Qu'est-ce qu'un logiciel en shareware ?

Un logiciel en shareware est un logiciel distribué gratuitement. Il s'agit d'encourager les utilisateurs à essayer le logiciel. Il peut alors être librement utilisé pendant une période ou pour un nombre d'utilisations généralement spécifié par l'auteur lors de l'installation. L'utilisateur est ensuite invité à acquérir une licence d'utilisation. A défaut de cette acquisition, l'utilisation du logiciel constitue un acte de contrefaçon.

En toute hypothèse, il est recommandé de ne pas s'en tenir à la dénomination "shareware" qui renvoie à des réalités différentes, le terme étant aujourd'hui galvaudé. Seule une lecture attentive de la licence d'utilisation vous permettra de connaître précisément vos droits et obligations.

Qu'est-ce qu'un logiciel en freeware ?

Un logiciel en freeware est un logiciel "libre de droit". L'auteur a renoncé à faire valoir ses droits patrimoniaux. Le logiciel peut donc être reproduit et librement utilisé. Cependant, le droit moral de l'auteur subsiste. Ainsi, si, par exemple, le logiciel indique qui est l'auteur, cette mention doit être conservée. Sa suppression est une violation du droit de paternité de l'auteur. Elle peut être sanctionnée comme un acte de contrefaçon.

En toute hypothèse, il est recommandé de ne pas s'en tenir à la dénomination de "freeware". Seule une lecture scrupuleuse de la licence d'utilisation vous permettra de connaître précisément vos droits et obligations.

Ai-je le droit de faire une copie de sauvegarde d'un logiciel ?

Oui. La loi autorise la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel à effectuer une copie lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

Une copie et une seule.

Mon site web n'est pas payant, suis-je contrefacteur si je mets en ligne des oeuvres sans l'autorisation de leur auteur ?

Oui, la reproduction même à but non lucratif d'une oeuvre est un acte de contrefaçon puni par la loi.

Une œuvre qui n'est pas signée est-elle libre de droits ?

Non. L'auteur a le droit de signer ou de ne pas signer son œuvre sans que cela influe sur sa qualité et ses prérogatives d'auteur.

Une œuvre non signée est donc une œuvre protégée comme toute œuvre

On m'a indiqué que la loi autorisait dans certaines hypothèses la copie des cassettes et CD audio/vidéo. Est-ce exact ?

Si la reproduction de vos CD et cassettes audio ou vidéo est réservée à votre usage privé, ces copies sont effectivement autorisées. L'usage privé s'entend cependant d'un usage personnel ou familial. Sont donc strictement interdites et sanctionnées comme des contrefaçons les reproductions destinées à une utilisation collective.

Entrent notamment dans la catégorie des utilisations collectives, les utilisations faites dans un cadre professionnel ou associatif et les utilisations à l'intérieur d'un groupe non exclusivement constitué de parents ou d'amis très proches.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrefaçon ?

En droit français la contrefaçon est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 1 000 000 de francs d'amende. Les peines doublent en cas de récidive.

Une action en responsabilité civile peut également être engagée pour réparation du préjudice matériel ou moral né de l'acte de contrefaçon.

Si on conserve des fichiers MP3 pirates moins de 24 heures est-il possible d'échapper au grief de contrefaçon ?

Non. La reproduction temporaire d'une œuvre protégée est un acte de contrefaçon. En fait l'élément matériel de l'infraction est réalisé dès lors qu'il y a eu fixation matérielle de l'oeuvre sur un support. Le support utilisé est en lui même indifférent. Le stockage de vos fichiers MP3 sur votre disque dur, constitue par exemple une fixation au même titre qu'un stockage sur un CD-ROM, ou un support magnétique.

J'ai acheté un logiciel, est-il possible de l'installer sur plusieurs ordinateurs ?

Les logiciels dans le commerce sont généralement vendus avec une licence d'utilisation pour un seul ordinateur. Il n'est donc pas possible d'installer le logiciel sur plusieurs ordinateurs ou de l'utiliser en réseau. Si vous souhaitez utiliser le logiciel en réseau ou l'installer sur plusieurs ordinateurs vous devez acquérir une licence appropriée.

Je suis informaticien du secteur privé, j'ai créé un logiciel en dehors de mes heures de travail, suis-je titulaire des droits sur ce logiciel ?

Le principe posé par le code de la propriété intellectuelle est le suivant : "Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer ". Dès lors, si le logiciel a été créé en dehors des heures de travail et à l'initiative de l'employé, que ce logiciel au surplus est sans objet avec sa mission ou l'activité de son entreprise, le salarié est seul titulaire des droits. Dans les autres hypothèses (logiciel crée en dehors des heures de travail mais en rapport avec la mission du salarié par exemple) il convient d'étudier très précisément la situation de fait, et notamment le contrat de travail qui lie l'employeur au salarié pour déterminer la titularité des droits sur le logiciel.

Dans quelles limites peut-on citer une œuvre ?

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, le droit d'auteur autorise les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Pour apprécier la longueur d'une citation on considère généralement qu'elle ne doit pas dispenser de recourir à l'oeuvre citée. La convention de Berne précisant que le droit de citation ne doit être exercé que "dans la mesure justifiée par le but à atteindre".

Est-il nécessaire de mettre la mention copyright sur mes œuvres ?

Non. Cette mention n'est pas obligatoire. Si vous décidez tout de même d'y faire référence vous devez indiquer le nom ou la raison sociale du titulaire des droits et l'année de la divulgation de l'oeuvre au public.

© Nom 1999 ou © 1999 Nom

Si cette mention n'est pas obligatoire, il apparaît qu'elle revêt néanmoins un caractère déclaratif qui n'est pas sans intérêt. L'auteur indique ainsi expressément qu'il entend revendiquer ses droits sur l'oeuvre.

Il est d'ailleurs recommandé de fournir un maximum d'informations à l'utilisateur sur ses droits et obligations lorsqu'il accède à une œuvre protégée. La majorité des actes de contrefaçon, notamment sur internet, naissent en effet d'un déficit d'informations de la part de l'auteur, concernant les conditions d'exploitation de son œuvre

Pour fournir cette information vous pouvez utiliser les certificats IDDN. Ils permettent à l'internaute de prendre connaissance, en ligne, des conditions d'utilisation de l'oeuvre à laquelle il accède. Ils lui permettent également de contacter l'auteur par le biais du courrier électronique pour d'éventuelles demandes d'autorisation.