<AVRIL 2001>

QUESTION : je voudrais savoir s'il est possible de déposer un concept de jeu sur internet, à partir du moment où la règle du jeu est originale. Et notamment s'il s'agit d'un jeu d'argent où les règles de participation et la distribution des gains sont définies par des principes inédits et orchestrées par un logiciel.
S'agit-il d'un droit d'auteur déposable à la SCAM ou doit-on s'adresser à l'APP et dans quelle mesure peut-on espérer protéger ce concept au niveau international ?

REPONSE : Selon les règles du droit d'auteur, toute œuvre originale est protégée du seul fait de sa création. Mais, le principe est qu'une idée, par elle-même, n'est pas protégeable. Seule sa mise en forme concrète l'est. C'est pourquoi le concept même d'un jeu ne peut être protégé. Aussi, pour que votre création bénéficie de la protection par la propriété intellectuelle, vous devrez tout matérialiser (et notamment, la règle du jeu originale, le logiciel…). Pour protéger le contenu même du logiciel de votre jeu, ainsi que la règle du jeu, vous avez la possibilité de faire un référencement ou un dépôt auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP).
Vous pourrez prendre connaissance des différentes procédures offertes sur le site internet de l'APP. De plus, l'Agence pour la Protection des Programmes attribue un identifiant international ( dit IDDN = Inter Deposit Digital Number) aux oeuvres numériques inscrites à son répertoire. Il s'agit d'un système international d'identification des œuvres qui vous permet de protéger et de revendiquer la titularité de vos droits sur tout type de création numérique (musique, sons, photographies, images animées ou non, logos, textes, logiciels, bases de données, sites web, etc) quel qu'en soit le format.

QUESTION : Les clients d'une agence de communication ont-ils le droit de reprendre des visuels, des codes couleurs ou des illustrations prises dans des documents réalisés pour eux, dans le but de faire un autre support (ici un site web) ?
Quelles sont les mesures contractuelles à prendre dans ce cas pour éviter ce désagrément ?

REPONSE : En principe, des clients n'ont pas le droit de reprendre les œuvres originales présentes dans les documents réalisés pour eux par une société, et ce, quel que soit le support choisi.
En effet, selon l'article L. 122-4 du CPI, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre ne peut être faite qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'auteur, sous peine de constituer un acte de contrefaçon (délit tant civil que pénal).
Cependant, pour déterminer précisément les droits sur ces oeuvres originales, il convient d'examiner les termes des contrats en présence : d'une part, le contrat de travail qui lie l'agence de communication aux auteurs des oeuvres en cause (contrats nominatifs, convention collective, règlement intérieur de l'agence…) ; d'autre part, le contrat signé entre l'agence de communication et les clients pour lesquels elle a fait exécuter ces travaux. Car l'agence, comme les clients concernés, n'ont que les droits cédés par écrit : la première par les auteurs des oeuvres, les seconds par l'agence elle-même.
Aussi, pour se préserver de ce type de désagrément, il convient de préciser expressément par écrit le contenu des droits d'exploitation cédés (droit de représentation et droit de reproduction), et notamment les types de supports autorisés (papier, site web…). Car en matière de droits d'auteur, tout ce qui n'a pas été autorisé par écrit est interdit. Aussi, l'assistance d'un avocat pour la rédaction du contrat est recommandée.

QUESTION : Je veux introduire des logiciels sur un site où on pourra les télécharger. Je voudrai savoir comment le faire en toute légalité ?

REPONSE : Les logiciels sont des oeuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle. Aussi, pour introduire des logiciels à télécharger sur un site internet, il convient, dans un premier temps, de lire attentivement la licence d'utilisation de chacun des logiciels, afin de savoir ce qui est autorisé ou interdit par les titulaires des droits d'auteur.
Si l'utilisation que vous souhaitez faire n'est pas expressément autorisée dans les licences d'utilisation, vous devrez alors impérativement obtenir une autorisation écrite, expresse et préalable des titulaires des droits d'auteur sur chacune de ces oeuvres, pour l'usage que vous voulez en faire. Car en matière de droits d'auteur, tout ce qui n'a pas été autorisé par écrit, est interdit. Sans ces autorisations, votre projet, même s'il n'a pas de but lucratif, constituerait un acte de contrefaçon, délit tant civil que pénal, sanctionné par la loi.

QUESTION : Dans quelles conditions puis-je insérer un lien hypertexte pointant sur un document ne m'appartenant pas ?
quelles seront mes obligations en matière de protection des données personnelles de mes clients ?

REPONSE : Un lien "simple" est un lien qui mène à la page d'accueil d'un site web. Un lien "profond" est un lien qui, lui, mène directement à l'information sélectionnée par le moteur de recherche, au sein même du site visité, sans passer par la page d'accueil.
Une jurisprudence récente (Tribunal de Commerce de Paris - ordonnance de référé du 26 décembre 2000 - SNC Havas Numérique et SA Cadres on Line / SA Keljob), par un arrêt précurseur en la matière, pose le principe de l'autorisation implicite d'établir des liens hypertextes simples. Il s'agit d'une présomption simple, dont la preuve contraire peut être rapportée. En revanche, il semble que cette jurisprudence interdise implicitement l'établissement de liens hypertextes profonds, en particulier en situation de concurrence.
Concernant vos obligations en matière de protection des données personnelles de vos clients, la rubrique "Protection des données", notamment, de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) vous délivrera une information complète en la matière.

QUESTION : Je suis webdesigner dans une entreprise réalisant des sites Web, mon employeur ne m'autorise pas à récupérer des fichiers numériques des oeuvres graphiques que j'ai créées que ce soit pour des sites internet, intranet, extranet... Les fichiers me permettent de fournir mon book papier et web pour me représenter comme n'importe quel artiste. En a-t-il le droit ? Y a-t-il des articles, des jurisprudences sur ce cas ?

REPONSE : La réponse à cette question est complexe.
En effet, tout dépend de votre statut et de votre contrat de travail au sein de ladite société. Différentes hypothèses doivent donc être envisagées.

-> Si vous avez le statut de salarié, en principe, les œuvres originales que vous créez dans le cadre de votre contrat de travail, c'est à dire de la fonction pour laquelle vous avez été employé, et pendant vos horaires de travail, sont la propriété "matérielle" de votre employeur. Ils vous appartient donc de lire avec attention notamment, les termes de votre contrat de travail, la convention collective de l'entreprise, son règlement intérieur … Même si vous êtes salarié, vous conservez le droit moral de l'auteur sur vos créations originales. Cependant il existe une exception à cette règle. En effet, si vos créations originales constituent une œuvre collective au sens de l'article L. 113-2, alinéa 3 du CPI, et en application de l'article L. 113-5 du CPI, selon la jurisprudence, bien que n'étant pas auteur à proprement dit, la société investie des droits sur l'œuvre collective est titulaire de prérogatives de droit moral (pour une application de cette jurisprudence, voir l'affaire "misstrick.com" : Tribunal de Grande Instance de Paris - jugement du 7 février 2001 - Excelsior Publications / Frédéric R.).

-> Mais, si vous avez créé ces œuvres originales à votre initiative, et en dehors de votre lieu de travail et de vos horaires de travail, et que vos créations sont au surplus sans rapport avec la mission ou l'activité de votre entreprise, vous êtes seul titulaire des droits d'auteur.

-> Enfin, si vous n'avez pas le statut de salarié au sein de cette société, vos créations originales sont votre propriété, et la société en cause a les droits que vous lui avez cédés par écrit.

NB : Ces réponses ne vous dispensent pas de consulter un avocat.